Élections Nouveau-Brunswick

L'article 47.01 de la Loi sur les élections municipales confère au directeur des élections municipales le pouvoir discrétionnaire de modifier toute disposition de la Loi afin de réaliser l'objet de cette dernière en cas d’état d'urgence ou d’état d'urgence locale, selon la définition que donne ces termes dans la Loi sur les mesures d'urgence. La Loi exige que le directeur des élections municipales en donne avis au public de la manière qu’il estime appropriée, lequel avis renferme ses motifs.


Les modifications suivantes sont apportées pour les élections générales municipales du 10 mai 2021 :

  • Conformément à l'article 47.01 de la Loi sur les élections municipales, le directeur général des élections municipales ordonne l'utilisation d'une autre méthode de vote lors des élections locales qui auront lieu le 10 mai 2021, pendant l'état d'urgence déclaré par le ministre de la Justice et de la Sécurité publique le 19 mars 2020, qui se poursuit sous des décrets renouvelés. La méthode de vote alternative décrite à la page 31 de la Directives du directeur des élections municipales sur le vote par bulletin de vote spécial, « Électeur qui vote par téléphone à l’extérieur du bureau du directeur du scrutin », doit être utiliser pour faciliter le vote des électeurs au lieu de rendez-vous individuelles pour voter par bulletin de vote spécial en dehors du bureau du directeur du scrutin.

  • Conformément à l'article 47.01 de la Loi sur les élections municipales, le directeur des élections municipales modifie le sous-alinéa 5(b)(iv) du Règlement général - Loi sur les élections municipales (Règl. du N.-B. 2008-26) pour permettre un paiement de 150 $ à un centre de traitement pour l'aide fournie par son personnel afin de faciliter le processus de vote par la poste pour les résidents du centre.

  • Conformément à l'article 47.01 de la Loi sur les élections municipales, le directeur général des élections municipales modifie le formulaire M 02 102/103 (Nomination et serment/affirmation des membres du personnel du bureau du directeur du scrutin municipal), utilisé en vertu de l'article 7 de la Loi sur les élections municipales, afin de permettre la nomination de membres désignés du personnel d'un centre de traitement en tant que membres du personnel électoral et que le serment puisse être prêté par l'administrateur du centre de traitement ou par son représentant.

  • Conformément à l'article 47.01(1) de la Loi sur les élections municipales, pour les élections locales du 10 mai 2021, le directeur des élections municipales modifie l'article 39.1 de la Loi sur les élections municipales afin de permettre aux électeurs admissibles de déposer un bulletin de vote spécial SI, à 20 h le jour du scrutin, ils font déjà la queue pour voter en personne au bureau du directeur du scrutin municipal ou au bureau du directeur du scrutin municipal satellite.  Aucun électeur admissible qui n'est pas effectivement présent et qui fait la queue pour voter au bureau du directeur du scrutin municipal ou au bureau du directeur du scrutin municipal satellite à 20 heures ne sera autorisé à voter, même si d'autres personnes sont en train de voter ou font la queue lorsque cette personne arrive.

  • En vertu de l'article 3 de la Loi concernant les élections générales municipales de 2021, le processus électoral dans les secteurs de la zone de santé 4 a été suspendu.  Comme l'exige l'alinéa 4(1)e) de cette loi, la directrice des élections municipales a ordonné à tous les membres du personnel électoral de la province de « ne pas compter les voix exprimées, de ne pas faire rapport sur celles-ci ni de les consigner jusqu'au dernier jour ordinaire du scrutin fixé » dans la zone de santé 4.  Par conséquent, conformément au paragraphe 47.01(1) de la Loi sur les élections municipales, la directrice des élections municipales modifie les articles 39.5, 41, 41.1 et 42 de la Loi sur les élections municipales. Modifications à la Loi sur les élections municipales

    De plus, conformément à l'articles 5.1 et 38.02 de la Loi sur les élections municipales, la directrice des élections municipales ordonne également l'utilisation d’une méthode alternative pour la clôture du scrutin et la communication des résultats lors des élections locales du 10 mai 2021, tel que décrit dans la directive M 01 427/428, Directives du directeur des élections municipales sur la fermeture des scrutins ordinaires et par bulletins de vote spéciaux lorsque l'élection est suspendue.

  • En vertu de l'article 3 de la Loi concernant les élections générales municipales de 2021, le processus électoral dans les secteurs de la zone de santé 4 a été suspendu.  Par conséquent, conformément au paragraphe 47.01(1) de la Loi sur les élections municipales, la directrice des élections municipales modifie le paragraphe 17(4) de la Loi sur les élections municipales pour qu'il se lise comme suit :

17(4)    Lors d'une élection dans laquelle le directeur des élections municipales a suspendu le processus électoral en conformité avec l’article 3 de la Loi concernant les élections générales municipales de 2021, un candidat déclaré peut se désister en tout temps au plus tard à 17 h le 12 avril 2021 en notifiant verbalement le directeur du scrutin municipal en ce sens; les suffrages exprimés en faveur d’un candidat qui s’est ainsi désisté sont tous nuls et non avenus.