Élections Nouveau-Brunswick

La Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation de 2012-13 a terminé son mandat. Ayant terminé son mandat, conformément à l'article 4(2) de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, la Commission est maintenant dissoute.

Publications
Publications du commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation

Cartes
Cartes des circonscriptions électorales 2014

Coprésidentes
Annise Hébert Hollies
Allan E. Maher

Commissaires
M. Condé R. Grondin, Ph. D.
Margaret Susan (Sue) Murray
Jean-Guy Rioux
James E.A. Stanley

Foire aux questions

  1. Qui sont les membres de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation?
    La Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation était formée de deux coprésidents et de quatre membres.  Les membres sont tous des néo‑brunswiquois provenant de diverses régions et de divers domaines. 

  2. Comment les membres de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation ont-ils été choisis?
    La Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation exigeait que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation sur la recommandation du Comité d'administration de l'Assemblée législative. Le Comité d'administration de l'Assemblée législative, formé de représentants de tous les partis, a recommandé à l'unanimité la candidature des six membres de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation.

  3. Quelle est la durée du mandat de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation?
    La Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation établissait des délais pour les travaux de la commission. La Commission disposait de 150 jours après sa création pour tenir des audiences publiques et rédiger un rapport préliminaire. Après le dépôt du rapport préliminaire, la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation disposait encore de 90 jours pour tenir une deuxième série d'audiences publiques et rédiger son rapport final. Puis, une période de 14 jours était prévue pour la présentation d'oppositions écrites qui doivaient être signées par deux membres de l’Assemblée législative (députés). Trente jours après la période réservée à la présentation d'oppositions, le rapport final devait être déposé auprès du greffier de l'Assemblée législative et du directeur général des élections.

    La commission a été dissoute après l'exécution de son mandat.

  4. Combien y aurait-il de circonscriptions électorales?
    La Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation stipulait que le nombre de circonscriptions électorales dans la province serait réduit à 49 à partir du nombre actuel de 55.

  5. Quel est le rôle des politiciens au sein de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation?
    Les membres de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation ont été choisis sur la recommandation d'un comité de l'Assemblée législative représentant tous les partis politiques. Les députés ont pu faire connaître leurs opinions à la commission en même temps que le reste de la population du Nouveau-Brunswick en soumettant un mémoire ou en présentant une communication aux audiences publiques, par télécopieur, par courriel ou en ligne sur le site Web. La Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation stipulait qu’après que la commission aurait déposé son rapport final, les oppositions par écrit signées par deux députés provinciaux seraient prises en compte.

    Les seuls changements que l'Assemblée législative pouvait apporter au rapport final avaient trait à des modifications portant sur le nom d'une circonscription électorale ou à la correction d'erreurs dans la description officielle des limites territoriales d'une circonscription électorale. L'indépendance de la commission était donc assurée et c'est à elle qu'appartienaitt la décision finale concernant les limites de chaque circonscription électorale.

  6. Qu'est-ce que le quotient électoral?
    Selon la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, le quotient électoral est établi en divisant le nombre total d’électeurs dans toutes les circonscriptions électorales de la province selon le registre des électeurs par le nombre total de circonscriptions électorales.

    En divisant le nombre total d’électeurs dans la province par 49 circonscriptions électorales, on obtient un quotient électoral de 11 269.  Ce chiffre pouvait être assujetti à un changement minime avant que le travail de la commission soit complété.

  7. Quel était l'écart admissible dans le redécoupage des circonscriptions?
    Les paragraphes 12(3) et 12(4) de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales stipulaient que le chiffre de la population dans chaque circonscription électorale devait se rapprocher le plus possible du quotient électoral de 11 269. Les circonscriptions électorales ne devaient pas dépasser le quotient électoral de plus de 5 % ou dans des circonstances extraordinaires, le nombre d’électeurs dans une circonscription électorale ne pouvait dévier de plus de 25 % du quotient électoral.

  8. À quelle date les nouvelles limites des circonscriptions seront-elles en vigueur?
    À la suite du dépôt du rapport final de la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation en juin, le lieutenant-gouverneur en conseil a établi un règlement prescrivant la description des limites territoriales de chacune des circonscriptions électorales et leurs noms. Les nouvelles limites serviraient pour les élections générales provinciales de 2014.

  9. De quoi la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation a-t-elle tenu compte en établissant les nouvelles circonscriptions?
    La Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation stipulait que le chiffre de la population des circonscriptions électorales devait se rapprocher le plus possible du quotient électoral de 11 269.

    La Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation pouvait déroger au principe de parité du pouvoir électoral en vue d'atteindre une représentation effective de l'électorat tel que le garantit l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés et en se fondant sur les facteurs suivants :

    (a) les communautés d'intérêts;
    (b) la représentation effective des communautés linguistiques française et anglaise;
    (c) les limites municipales et autres limites administratives;
    (d) le taux de croissance de la population dans une région;
    (e) la représentation effective des régions rurales;
    (f) les caractéristiques géographiques, y compris :
                    (i) l'accessibilité d'une région,
                    (ii) la superficie d'une région,
                    (iii) la configuration d'une région;
    (g) d'autres considérations jugées pertinentes par la commission.

    La commission n’était pas autorisée à dévier du quotient électoral de plus de 5 % du quotient électoral ou dans des circonstances extraordinaires, ne pouvait dévier de plus de 25% du quotient électoral.

  10. Le gouvernement provincial procède-t-il généralement de cette façon pour le redécoupage des circonscriptions électorales?
    Oui. La Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation est entrée en vigueur en 2005. La commission actuelle était la deuxième à être créée en vertu de cette loi. Une autre commission sera établie dans les vingt-quatre ou vingt-cinq mois avant la tenue de chaque deuxième élection générale programmée après celle de septembre 2014. Ceci signifie que la prochaine commission sera établie en août ou septembre 2020.